Cette formation propose d’abord un bref rappel des principes juridiques applicables à l’imposition des droits de mutation.
Sous un angle plus pratique, des illustrations des situations auxquelles les municipalités sont les plus couramment exposées sont ensuite abordées, tels les transferts impliquant plusieurs immeubles ou plusieurs cessionnaires, les transferts impliquant des exploitations agricoles, les transferts entre personnes apparentées ou encore entre ex-conjoints.
Au terme de la formation, les participants seront en mesure de calculer efficacement le droit sur les mutations, de valider le droit des cessionnaires aux exonérations réclamées eu égard aux actes de transfert qui leur sont le plus généralement soumis et d’imposer le droit supplétif applicable, le cas échéant.
Principaux éléments abordés :
• Les références et outils utiles
• Les questions à se poser
• L’obtention d’informations additionnelles
• L’assujettissement au droit sur les mutations
• Le mécanisme de perception
• Le calcul du droit de mutation
• Les exonérations
Clientèle visée :
Responsable du traitement des droits de mutation des municipalités locales et MRC
Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ) 400, boul. Jean-Lesage, Hall Est, bureau 535 Québec Québec Canada G1K 8W1
