Description
Cette formation vise à présenter les nouvelles règles récemment adoptées en matière d’expropriation et visant notamment la conservation des milieux naturels. Plus particulièrement, les sujets suivants seront abordés :
- Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives (2023, chapitre 33) (Projet de loi 39) :
- Les atteintes justifiées au droit à la propriété, permettant la dépossession sans compensation, aux fins de :
- la protection des milieux humides et hydriques
- la préservation de milieux écologiquement importants
- la santé, sécurité ou la protection des biens.
- Les atteintes non justifiées au droit à la propriété
- Les atteintes justifiées au droit à la propriété, permettant la dépossession sans compensation, aux fins de :
- La Loi concernant l’expropriation (Projet de loi 22):
- Les nouvelles règles applicables à la détermination de l’indemnité d’expropriation
- Le nouveau cadre procédural
La session de formation vise à permettre aux participants de :
- Comprendre le nouveau régime d’expropriation ainsi que les nouveaux droits et obligations qui en découlent, autant pour les corps publics que pour la partie privée qui se voit dépossédée de sa propriété ;
- Comprendre les effets de ces nouvelles dispositions sur le droit de propriété et sur le droit d’obtenir, ou non, une indemnité en cas de dépossession de la propriété privée par un corps public ;
- Anticiper les tendances et enjeux potentiels en lien avec la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
Cette session de formation s’adresse aux propriétaires, développeurs et promoteurs immobiliers, aux dirigeants et administrateurs, aux conseillers juridiques, aux directeurs environnementaux et à tout autre gestionnaire responsable du portefeuille immobilier, de la gestion des risques et de l’optimisation des processus ou des stratégies d’entreprise.
Contact
Courriel: egtremblay@cpeq.org
Conseil Patronal de l'Environnement (CPEQ) 640, rue St-Paul Ouest Bureau 504 Montréal Québec Canada H3C 1L9
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