Description
Cette formation vise à permettre aux divers intervenants impliqués dans la rédaction de constats d’infraction de comprendre comment faire une bonne préparation d’un dossier d’infraction pour faciliter, si requis, sa présentation devant les tribunaux. La formation vise à rappeler le processus judiciaire en matière pénale, en partant de la constatation de l’infraction et la rédaction du constat d’infraction jusqu’à la tenue d’une audience, lorsque requise.
L’objectif est de permettre aux intervenants de comprendre les particularités des recours pénaux et les éléments fondamentaux à la réussite de tels recours, et ce, afin que les constats d’infraction soient rédigés de façon claire, précise et complète. En comprenant ces particularités et les informations fondamentales qui doivent être incluses dans les constats d’infractions, les intervenants responsables de rédiger des constats d’infraction seront mieux outillés afin que le dossier soit bien amorcé.
Contact
Courriel: formation@admq.qc.ca
Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ) 400, boul. Jean-Lesage, Hall Est, bureau 535 Québec Québec Canada G1K 8W1
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