Description
Le formateur fera une revue des décisions rendues au cours des dernières années ainsi que les plus récentes en matière d’appel d’offres public par les tribunaux québécois. Ce survol permettra d’aborder plusieurs sujets importants pour les municipalités :
– L’accès à l’information : contenu d’une soumission
– L’utilisation de la clause de réserve
– La vérification de la conformité d’une soumission
– La modification du contrat
– Les expériences antérieures
– Le droit de cibler un produit
– La licence d’entrepreneur
– Les autres incontournables
– L’accès à l’information : contenu d’une soumission
– L’utilisation de la clause de réserve
– La vérification de la conformité d’une soumission
– La modification du contrat
– Les expériences antérieures
– Le droit de cibler un produit
– La licence d’entrepreneur
– Les autres incontournables
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15 sept. 2026
2 déc. 2026
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