La Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allégement du fardeau réglementaire et administratif (projet de loi 11), sanctionnée le 11 juin 2026 et La Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives (projet de loi 22), sanctionnée le 12 juin 2026, sont en effet venues modifier plusieurs dispositions législatives concernant le milieu municipal.
La présente formation propose, par une approche comparative « avant-après », de survoler les modifications découlant de ces deux lois en faisant ressortir, de manière concrète, les impacts de celles-ci.
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