Le régime distingue deux catégories d’allégations, chacune assortie d’exigences spécifiques :
- Les déclarations environnementales portant sur un produit ou un service (ex. compostabilité, contenu recyclé,) doivent être appuyées par une épreuve suffisante et appropriée.
- Les déclarations visant les efforts de l’entreprise pour protéger l’environnement (ex. carboneutralité, stratégie climatique, engagement environnemental) doivent quant à elles reposer sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés, la charge de la preuve incombant à l’entreprise. Depuis mars 2026, il n’est toutefois plus requis de démontrer que ces éléments ont été obtenus au moyen d’une « méthode reconnue à l’échelle internationale », ce qui modifie l’analyse du risque juridique.
Par ailleurs, depuis le 20 juin 2025, sujet à être autorisé au préalable par le Tribunal de la concurrence selon un test d’intérêt public, un droit d’action privé permet à des particuliers de saisir directement le Tribunal de la concurrence concernant les déclarations environnementales. Depuis mars 2026, ce droit d’action privé est limité uniquement aux représentations environnementales portant sur les produits et services.
Dans ce contexte juridique en évolution rapide, cette formation vise à aider les entreprises à mieux comprendre le cadre légal applicable, les changements adoptés en 2026, à identifier les allégations à risque et à structurer des pratiques internes relatives aux communications environnementales.
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