RIM Jurisprudence: Les coûts reliés à une étude économique sur les effets d'une citation patrimoniale et la location d'une salle pour le dévoilement de cette étude constituent des dépenses électorales
Le jeudi 27 mars 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Les coûts reliés à une étude économique sur les effets d'une citation patrimoniale et la location d'une salle pour le dévoilement de cette étude constituent des dépenses électorales
Directeur général des élections du Québec c. 144781 Canada inc

13 février 2023
2023EXP-332  Intitulé : Directeur général des élections du Québec c. 144781 Canada inc., 2022 QCCQ 9943 Juridiction : Cour du Québec, C. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info