RIM Jurisprudence: Terrain de golf - La requérante échoue à obtenir que la catégorie de l'immeuble inscrite au rôle d'évaluation foncière soit modifiée
Le samedi 3 mai 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Terrain de golf - La requérante échoue à obtenir que la catégorie de l'immeuble inscrite au rôle d'évaluation foncière soit modifiée
Quartier Melrose inc. c. Ville de Rosemère

27 février 2023
2023EXP-447  Intitulé : Quartier Melrose inc. c. Ville de Rosemère, 2022 QCTAQ 12174 * Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Sec. . .

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