RIM Jurisprudence: Schéma de couverture des risques d'incendies - La ville défenderesse bénéficie d'une immunité relative contre la responsabilité civile
Le samedi 3 mai 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Schéma de couverture des risques d'incendies - La ville défenderesse bénéficie d'une immunité relative contre la responsabilité civile
Payette c. Municipalité de Durham-Sud

20 mars 2023
2023EXP-639  Intitulé : Payette c. Municipalité de Durham-Sud, 2023 QCCS 538 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Drummond (Drummondville. . .

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