RIM Jurisprudence: Même si l'intimé était obligé de payer des compensations pour services municipaux, celles-ci ne pouvaient d'aucune façon être liées aux comptes de taxes maintenant annulés
Le dimanche 5 avril 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Même si l'intimé était obligé de payer des compensations pour services municipaux, celles-ci ne pouvaient d'aucune façon être liées aux comptes de taxes maintenant annulés
Ville de Montréal c. Collège rabbinique du Canada

3 avril 2023
2023EXP-749  Intitulé : Ville de Montréal c. Collège rabbinique du Canada, 2023 QCCA 350 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal . . .

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