RIM Jurisprudence: Un délai de 52 jours pour répondre à l'appel de service de la demanderesse visant la fermeture de la vanne d'arrêt d'eau extérieure de son immeuble constitue une faute d'omission de la ville défenderesse
Le samedi 3 mai 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Un délai de 52 jours pour répondre à l'appel de service de la demanderesse visant la fermeture de la vanne d'arrêt d'eau extérieure de son immeuble constitue une faute d'omission de la ville défenderesse
Bégon-Leroy c. Ville de Longueuil

12 avril 2023
2023EXP-810  Intitulé : Bégon-Leroy c. Ville de Longueuil, 2023 QCCS 717 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil Décision de :. . .

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