RIM Jurisprudence: Appel d'offres visant la construction et la gestion d'un centre de soccer intérieur en partenariat public-privé - Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur
Le jeudi 31 octobre 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Appel d'offres visant la construction et la gestion d'un centre de soccer intérieur en partenariat public-privé - Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur
Ville de Sherbrooke c. Sherax Immobilier inc

15 mai 2023
2023EXP-1123   Intitulé : Ville de Sherbrooke c. Sherax Immobilier inc., 2023 QCCA 554 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal. . .

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