RIM Jurisprudence: Malgré le risque réel de déséquilibre des forces résultant du fait pour un notaire de représenter une partie devant la Division des petites créances, la Cour estime ne pas pouvoir ordonner une exclusion que le législateur n'a pas prévue
Le jeudi 20 juin 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Malgré le risque réel de déséquilibre des forces résultant du fait pour un notaire de représenter une partie devant la Division des petites créances, la Cour estime ne pas pouvoir ordonner une exclusion que le législateur n'a pas prévue
Castonguay de Carufel c. Ville de Boucherville

27 mai 2024
2024EXP-1290  Intitulé : Castonguay de Carufel c. Ville de Boucherville, 2024 QCCQ 1318 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.. . .

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