RIM Jurisprudence: Dommages causés par des inondations - Le tribunal refuse d'autoriser l'exercice d'une action collective contre la ville défenderesse, sa mairesse et un maire d'arrondissement
Le vendredi 5 juillet 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dommages causés par des inondations - Le tribunal refuse d'autoriser l'exercice d'une action collective contre la ville défenderesse, sa mairesse et un maire d'arrondissement
Dufresne c. Ville de Montréal

27 mai 2024
2024EXP-1257  Intitulé : Dufresne c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 1527 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : . . .

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