RIM Jurisprudence: Dommages causés par des inondations - Le tribunal refuse d'autoriser l'exercice d'une action collective contre la ville défenderesse, sa mairesse et un maire d'arrondissement
Le jeudi 20 juin 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dommages causés par des inondations - Le tribunal refuse d'autoriser l'exercice d'une action collective contre la ville défenderesse, sa mairesse et un maire d'arrondissement
Dufresne c. Ville de Montréal

27 mai 2024
2024EXP-1257  Intitulé : Dufresne c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 1527 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : . . .

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