RIM Jurisprudence: La ville demanderesse ne s'est pas déchargée de son fardeau d'établir la connaissance aux termes de l'article 303 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Le jeudi 20 juin 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La ville demanderesse ne s'est pas déchargée de son fardeau d'établir la connaissance aux termes de l'article 303 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Ville de Rigaud c. Meunier

3 juin 2024
2024EXP-1336  Intitulé : Ville de Rigaud c. Meunier, 2024 QCCS 1611 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois (Salaberry-de-Valleyf. . .

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