RIM Jurisprudence: La Commission municipale du Québec a commis une erreur déraisonnable en ne respectant pas l'esprit ni la lettre des dispositions de la Loi sur les compétences municipales
Le jeudi 20 juin 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La Commission municipale du Québec a commis une erreur déraisonnable en ne respectant pas l'esprit ni la lettre des dispositions de la Loi sur les compétences municipales
Municipalité régionale de comté Brome-Missisquoi c. Commission municipale du Québec

3 juin 2024
2024EXP-1338  Intitulé : Municipalité régionale de comté Brome-Missisquoi c. Commission municipale du Québec, 2024 QCCS 1609 Juridiction . . .

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