RIM Jurisprudence: Les municipalités peuvent adopter des règlements de zonage afin de permettre ou d'interdire la location à court terme d'hébergements touristiques dans certaines zones de leur territoire
Le vendredi 5 juillet 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Les municipalités peuvent adopter des règlements de zonage afin de permettre ou d'interdire la location à court terme d'hébergements touristiques dans certaines zones de leur territoire
Hamelin c. Municipalité de Lac-Simon

10 juin 2024
2024EXP-1389  Intitulé : Hamelin c. Municipalité de Lac-Simon, 2024 QCCA 637 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision . . .

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