RIM Jurisprudence: La CPTAQ avait commis une erreur de droit déterminante lorsqu'elle a passé outre à la notion de «commerces de proximité»
Le vendredi 5 juillet 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La CPTAQ avait commis une erreur de droit déterminante lorsqu'elle a passé outre à la notion de «commerces de proximité»
Commission de protection du territoire agricole du Québec c. 2964-3434 Québec inc

17 juin 2024
2024EXP-1438   Intitulé : Commission de protection du territoire agricole du Québec c. 2964-3434 Québec inc., 2024 QCCQ 1660 Juridicti. . .

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