RIM Jurisprudence: Seule soumission conforme - La ville défenderesse pouvait négocier la conclusion d'un contrat à prix moindre que celui proposé

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Seule soumission conforme - La ville défenderesse pouvait négocier la conclusion d'un contrat à prix moindre que celui proposé
J.F. Sabourin et Associés inc. c. Ville de Gatineau

2024EXP-1512 Intitulé : J.F. Sabourin et Associés inc. c. Ville de Gatineau, 2024 QCCS 1647 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), G. . .

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