RIM Jurisprudence: Un entrepreneur dont la soumission a été jugée non conforme et a été écartée par une municipalité dans le cadre d'un appel d'offres visant des travaux de déneigement échoue dans sa tentative d'obtenir des dommages-intérêts
Le jeudi 26 septembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Un entrepreneur dont la soumission a été jugée non conforme et a été écartée par une municipalité dans le cadre d'un appel d'offres visant des travaux de déneigement échoue dans sa tentative d'obtenir des dommages-intérêts
Transport Martin Forget inc. c. Municipalité de Saint-Alexis

5 août 2024
2024EXP-1789  Intitulé : Transport Martin Forget inc. c. Municipalité de Saint-Alexis, 2024 QCCS 2208 * Juridiction : Cour supérieure (C.S. . .

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