RIM Jurisprudence: La requérante échoue à obtenir que la catégorie et la classe inscrites au rôle d'évaluation foncière pour le lot vacant soient modifiées
Le jeudi 26 septembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La requérante échoue à obtenir que la catégorie et la classe inscrites au rôle d'évaluation foncière pour le lot vacant soient modifiées
Di Pietro c. Ville de Montréal

5 août 2024
2024EXP-1811  Intitulé : Di Pietro c. Ville de Montréal, 2024 QCTAQ 05347 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affa. . .

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