RIM Jurisprudence: En l'absence d'un vice de consentement découlant d'une erreur provoquée par la ville défenderesse, les demanderesses ont l'obligation de supporter le coût des infrastructures
Le jeudi 26 septembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
En l'absence d'un vice de consentement découlant d'une erreur provoquée par la ville défenderesse, les demanderesses ont l'obligation de supporter le coût des infrastructures
9136-1089 Québec inc. c. Ville de Terrebonne

5 août 2024
2024EXP-1749  Intitulé : 9136-1089 Québec inc. c. Ville de Terrebonne, 2024 QCCS 1993 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Sa. . .

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