RIM Jurisprudence: La Municipalité de Val-David doit exproprier la totalité d'un terrain pour dédommager sa propriétaire, dont le projet de «spa de destination» était devenu impossible en raison de la construction d'une école à proximité
Le jeudi 26 septembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La Municipalité de Val-David doit exproprier la totalité d'un terrain pour dédommager sa propriétaire, dont le projet de «spa de destination» était devenu impossible en raison de la construction d'une école à proximité
Municipalité du village de Val-David c. 9297-8246 Québec inc

5 août 2024
2024EXP-1733  Intitulé : Municipalité du village de Val-David c. 9297-8246 Québec inc., 2024 QCCQ 2784 Juridiction : Cour du Québec, Divi. . .

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