RIM Jurisprudence: Dans le cadre de la détermination de la contribution à des fins de parcs, la valeur au propriétaire de l'immeuble de la requérante, suivant la méthode de la parité, est fixée à 2,8 millions de dollars
Le jeudi 26 septembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dans le cadre de la détermination de la contribution à des fins de parcs, la valeur au propriétaire de l'immeuble de la requérante, suivant la méthode de la parité, est fixée à 2,8 millions de dollars
Sommets Mont-Tremblant c. Ville de Mont-Tremblant

13 août 2024
2024EXP-1928  Intitulé : Sommets Mont-Tremblant c. Ville de Mont-Tremblant, 2024 QCTAQ 0620 Juridiction : Tribunal administratif du Québec,. . .

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