RIM Jurisprudence: Fiscalité municipale - La méthode de comparaison (ou de parité) et la méthode d'actualisation paritaire ne portent pas sur les mêmes attributs
Le jeudi 26 septembre 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Fiscalité municipale - La méthode de comparaison (ou de parité) et la méthode d'actualisation paritaire ne portent pas sur les mêmes attributs
Parc des Compagnons c. Ville de Québec

26 août 2024
2024EXP-2041  Intitulé : Parc des Compagnons c. Ville de Québec, 2023 QCCQ 13343 Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et . . .

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