RIM Jurisprudence: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que l'irrégularité dans la soumission de l'intimée était mineure
Le jeudi 26 septembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que l'irrégularité dans la soumission de l'intimée était mineure
Municipalité de Mansfield-et-Pontefract c. Location Martin-Lalonde inc.

3 septembre 2024
2024EXP-2074  Intitulé : Municipalité de Mansfield-et-Pontefract c. Location Martin-Lalonde inc., 2024 QCCA 1045 Juridiction : Cour d'a. . .

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