RIM Jurisprudence: Le requérant, qui contestait l'exactitude de la valeur inscrite au rôle d'évaluation pour son unité de copropriété divise, voit la valeur réelle de celle-ci passer de 364 100 $ à 306 340 $
Le jeudi 26 septembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le requérant, qui contestait l'exactitude de la valeur inscrite au rôle d'évaluation pour son unité de copropriété divise, voit la valeur réelle de celle-ci passer de 364 100 $ à 306 340 $
Racine c. Ville de Montréal

3 septembre 2024
2024EXP-2085  Intitulé : Racine c. Ville de Montréal, 2024 QCTAQ 06534 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaire. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info