RIM Jurisprudence: Une peine d'emprisonnement de 30 jours est imposée à l'intimé, déclaré coupable sous 5 chefs liés à une ordonnance de non-harcèlement de tout employé, élu ou fonctionnaire de la municipalité appelante
Le jeudi 26 septembre 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Une peine d'emprisonnement de 30 jours est imposée à l'intimé, déclaré coupable sous 5 chefs liés à une ordonnance de non-harcèlement de tout employé, élu ou fonctionnaire de la municipalité appelante
Ville de Saint-Constant c. Vachon

16 septembre 2024
2024EXP-2187  Intitulé : Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2024 QCCA 1090 * Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de. . .

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