RIM Jurisprudence: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que la Ville de Montréal avait le pouvoir d'adopter les dispositions attaquées du règlement sur la gestion contractuelle
Le samedi 21 décembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que la Ville de Montréal avait le pouvoir d'adopter les dispositions attaquées du règlement sur la gestion contractuelle
Mainville c. Ville de Montréal

21 octobre 2024
2024EXP-2476  Intitulé : Mainville c. Ville de Montréal, 2024 QCCA 1276 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de :Â. . .

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