RIM Jurisprudence: Dans le contexte d'un pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer inapplicables à leur égard certaines dispositions de la Charte de la langue française, les demanderesses échouent à obtenir un sursis d'application
Le samedi 21 décembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dans le contexte d'un pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer inapplicables à leur égard certaines dispositions de la Charte de la langue française, les demanderesses échouent à obtenir un sursis d'application
Ville Baie D'Urfé c. Procureur général du Québec

18 novembre 2024
2024EXP-2670  Intitulé : Ville Baie D'Urfé c. Procureur général du Québec, 2024 QCCS 3732 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Mon. . .

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