RIM Jurisprudence: La demanderesse avait un permis valide et dûment en vigueur au moment du dépôt de l'avis de motion pour la nouvelle réglementation interdisant la culture de cannabis dans la zone où est située sa propriété, elle bénéficie d'un droit acquis à cet égard
Le jeudi 27 mars 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La demanderesse avait un permis valide et dûment en vigueur au moment du dépôt de l'avis de motion pour la nouvelle réglementation interdisant la culture de cannabis dans la zone où est située sa propriété, elle bénéficie d'un droit acquis à cet égard

10 mars 2025
2025EXP-533  Intitulé : 9394-5038 Québec inc. c. Municipalité de Rougemont, 2024 QCCS 3916 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-. . .

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