RIM Jurisprudence: Les défendeurs, la Ville de Montréal et 4 de ses policiers, n'ont pas commis de profilage social à l'égard du plaignant
Le jeudi 27 mars 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Les défendeurs, la Ville de Montréal et 4 de ses policiers, n'ont pas commis de profilage social à l'égard du plaignant
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Levasseur) c. Ville de Montréal (SPVM)

24 mars 2025
2025EXP-656  Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Levasseur) c. Ville de Montréal (SPVM), 2025 QCTDP 2. . .

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