RIM Jurisprudence: Saisi d'une demande en réclamation de taxes impayées, le juge a retenu que la municipalité intimée avait commis une faute contractuelle en omettant de respecter une transaction et en révoquant celle-ci unilatéralement
Le jeudi 27 mars 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Saisi d'une demande en réclamation de taxes impayées, le juge a retenu que la municipalité intimée avait commis une faute contractuelle en omettant de respecter une transaction et en révoquant celle-ci unilatéralement
9179-2218 Québec inc. c. Municipalité de Mansfield-et-Pontefract

24 mars 2025
2025EXP-671  Intitulé : 9179-2218 Québec inc. c. Municipalité de Mansfield-et-Pontefract, 2025 QCCA 205 Juridiction : Cour d'appel (C.. . .

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