RIM Jurisprudence: Dans le contexte où une opération cadastrale a été effectuée en dérogation d'un règlement de lotissement, la juge a erré en appliquant le premier alinéa de l'article 228 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Le mardi 15 avril 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dans le contexte où une opération cadastrale a été effectuée en dérogation d'un règlement de lotissement, la juge a erré en appliquant le premier alinéa de l'article 228 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Morency c. Municipalité de Saint-Férréol-les-Neiges

31 mars 2025
2025EXP-748  Intitulé : Morency c. Municipalité de Saint-Férréol-les-Neiges, 2025 QCCA 275 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info