RIM Jurisprudence: La Municipalité pouvait résilier les contrats de collecte d'ordures et de déneigement qu'elle lui avait confiés; elle obtient de celui-ci des dommages-intérêts de 62 893 $
Le mardi 15 avril 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La Municipalité pouvait résilier les contrats de collecte d'ordures et de déneigement qu'elle lui avait confiés; elle obtient de celui-ci des dommages-intérêts de 62 893 $
Municipalité de Portage-du-Fort c. Murphy

7 avril 2025
2025EXP-805  Intitulé : Municipalité de Portage-du-Fort c. Murphy, 2025 QCCS 774 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Pontiac (Campbell&#. . .

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