RIM Jurisprudence: La municipalité défenderesse a commis une faute lorsqu'elle a annulé un contrat visant la fourniture et l'installation de modules de jeux extérieurs dans l'un de ses parcs
Le dimanche 25 mai 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La municipalité défenderesse a commis une faute lorsqu'elle a annulé un contrat visant la fourniture et l'installation de modules de jeux extérieurs dans l'un de ses parcs
Jeux 1000Pattes inc. c. Ville de Saint-Charles-Borromée

5 mai 2025
2025EXP-1048  Intitulé : Jeux 1000Pattes inc. c. Ville de Saint-Charles-Borromée, 2024 QCCQ 8034 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civ. . .

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