RIM Jurisprudence: Contrat de déneigement - La clause d'ajustement de prix conclu entre un entrepreneur et une municipalité ne s'applique qu'à l'égard des précipitations réelles de neige; la pluie, verglaçante ou non, doit être déduite de la précipitation totale
Le dimanche 1er juin 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Contrat de déneigement - La clause d'ajustement de prix conclu entre un entrepreneur et une municipalité ne s'applique qu'à l'égard des précipitations réelles de neige; la pluie, verglaçante ou non, doit être déduite de la précipitation totale
Hamel Construction inc. c. Ville de Québec

26 mai 2025
2025EXP-1202  Intitulé : Hamel Construction inc. c. Ville de Québec, 2025 QCCS 1387 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Dé. . .

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