RIM Jurisprudence: La défenderesse est déclarée coupable d'avoir occupé ou utilisé une partie de lot, un terrain ou une construction qui comportait un nombre de logements supérieur au maximum autorisé de 8 logements par bâtiment
Le dimanche 15 juin 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La défenderesse est déclarée coupable d'avoir occupé ou utilisé une partie de lot, un terrain ou une construction qui comportait un nombre de logements supérieur au maximum autorisé de 8 logements par bâtiment
Ville de Montréal c. 9406-1272 Québec inc

9 juin 2025
2025EXP-1326  Intitulé : Ville de Montréal c. 9406-1272 Québec inc., 2024 QCCM 69 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Montréal Déci. . .

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