RIM Jurisprudence: Les heures supplémentaires effectuées par des employés permanents du bureau de la permanence du parti Projet Montréal en période électorale devaient être traitées comme des dépenses électorales et non comme du bénévolat
Le dimanche 15 juin 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Les heures supplémentaires effectuées par des employés permanents du bureau de la permanence du parti Projet Montréal en période électorale devaient être traitées comme des dépenses électorales et non comme du bénévolat
Directeur général des élections du Québec c. Depelteau-Paquette

9 juin 2025
2025EXP-1327  Intitulé : Directeur général des élections du Québec c. Depelteau-Paquette, 2025 QCCQ 1316 * Juridiction : Cour du Québec. . .

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