RIM Jurisprudence: Compte tenu des discussions entre la demanderesse et la ville défenderesse au sujet de la réalisation d'un projet immobilier, cette dernière n'a pas respecté ses obligations découlant de l'équité procédurale
Le dimanche 28 septembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Compte tenu des discussions entre la demanderesse et la ville défenderesse au sujet de la réalisation d'un projet immobilier, cette dernière n'a pas respecté ses obligations découlant de l'équité procédurale
C.R. Gagnon inc. c. Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures

22 septembre 2025
2025EXP-2079  Intitulé : C.R. Gagnon inc. c. Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, 2025 QCCS 1135 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Q. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info