RIM Jurisprudence: Le défendeur a droit à une réduction de la peine sous forme d'une dispense complète des frais judiciaires pour la violation de ses droits garantis aux articles 7, 12 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés par les policiers
Le dimanche 28 septembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le défendeur a droit à une réduction de la peine sous forme d'une dispense complète des frais judiciaires pour la violation de ses droits garantis aux articles 7, 12 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés par les policiers
Ville de Québec c. Niyokwizera

22 septembre 2025
2025EXP-2080  Intitulé : Ville de Québec c. Niyokwizera, 2024 QCCM 72 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Québec Décision de : Juge. . .

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