RIM Jurisprudence: Le régime de révision des permis prévu aux articles sur les rejets à l'atmosphère et sur la délégation de son application est déclaré invalide puisqu'il constitue une sous-délégation illégale d'un pouvoir discrétionnaire
Le dimanche 28 septembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le régime de révision des permis prévu aux articles sur les rejets à l'atmosphère et sur la délégation de son application est déclaré invalide puisqu'il constitue une sous-délégation illégale d'un pouvoir discrétionnaire
Compagnie américaine de fer et métaux inc. c. Communauté métropolitaine de Montréal

22 septembre 2025
2025EXP-2081  Intitulé : Compagnie américaine de fer et métaux inc. c. Communauté métropolitaine de Montréal, 2025 QCCS 1548 Juridiction. . .

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