RIM Jurisprudence: La personne responsable du paiement des taxes foncières d'un terrain utilisé comme parcours de golf doit payer à la municipalité la réclamation prévue à l'article 213 lorsque cessent ces activités de golf
Le lundi 10 novembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La personne responsable du paiement des taxes foncières d'un terrain utilisé comme parcours de golf doit payer à la municipalité la réclamation prévue à l'article 213 lorsque cessent ces activités de golf
Ville d'Estérel c. Club de golf Estérel inc

20 octobre 2025
2025EXP-2290  Intitulé : Ville d'Estérel c. Club de golf Estérel inc., 2025 QCCQ 2733 * Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile . . .

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