RIM Jurisprudence: Les articles 19 et 20 de la Loi sur les impôts sont complémentaires et indissociables; le renvoi contenu à l'article 18 b) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières exige d'en prendre acte
Le lundi 10 novembre 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Les articles 19 et 20 de la Loi sur les impôts sont complémentaires et indissociables; le renvoi contenu à l'article 18 b) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières exige d'en prendre acte
Société en commandite Immoca immobilier c. Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures

3 novembre 2025
2025EXP-2391  Intitulé : Société en commandite Immoca immobilier c. Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, 2025 QCCA 1117 Juridiction : Cou. . .

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