RIM Jurisprudence: La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que le «microcochon» en cause peut être qualifié d'«animal domestique»
Le lundi 10 novembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que le «microcochon» en cause peut être qualifié d'«animal domestique»
Ville de Longueuil c. Demers

10 novembre 2025
2025EXP-2449  Intitulé : Ville de Longueuil c. Demers, 2025 QCCS 2791 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil Décision de : Ju. . .

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