RIM Jurisprudence: La ville poursuivante a démontré que les lampadaires sur poteau installés sur le terrain de la défenderesse sont susceptibles de causer un inconvénient aux citoyens; la défenderesse est donc déclarée coupable
Le lundi 1er décembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La ville poursuivante a démontré que les lampadaires sur poteau installés sur le terrain de la défenderesse sont susceptibles de causer un inconvénient aux citoyens; la défenderesse est donc déclarée coupable
Ville de Chambly c. Centre Fréchette inc

24 novembre 2025
2025EXP-2553  Intitulé : Ville de Chambly c. Centre Fréchette inc., 2025 QCCM 64 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Longueuil Dé. . .

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