RIM Jurisprudence: La ville poursuivante s'est déchargée de son fardeau de prouver que l'inspecteur du cadre bâti en cause bénéficiait d'une autorisation pour délivrer des constats d'infraction en déposant une résolution adoptée à cette fin
Le samedi 21 février 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La ville poursuivante s'est déchargée de son fardeau de prouver que l'inspecteur du cadre bâti en cause bénéficiait d'une autorisation pour délivrer des constats d'infraction en déposant une résolution adoptée à cette fin
Ville de Montréal c. Lacharité

2 février 2026
2026EXP-195  Intitulé : Ville de Montréal c. Lacharité, 2025 QCCS 3512 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de :Â. . .

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