RIM Jurisprudence: Dans le contexte d'une demande de nouveau dépouillement fondée sur l'article 262 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, l'irrégularité invoquée doit avoir une incidence sur le résultat de l'élection
Le samedi 21 février 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dans le contexte d'une demande de nouveau dépouillement fondée sur l'article 262 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, l'irrégularité invoquée doit avoir une incidence sur le résultat de l'élection
De Larochellière c. Perri

2 février 2026
2026EXP-196  Intitulé : De Larochellière c. Perri, 2025 QCCQ 8067 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal Décis. . .

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