RIM Jurisprudence: Règlement chien dangereux - La défenderesse est acquittée; la personne qui a été attaquée par son chien n'a subi aucune blessure physique
Le vendredi 24 avril 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Règlement chien dangereux - La défenderesse est acquittée; la personne qui a été attaquée par son chien n'a subi aucune blessure physique
Ville de Montréal c. Gilcher

9 avril 2026
2026EXP-784   Intitulé : Ville de Montréal c. Gilcher, 2025 QCCM 77 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Montréal Décision de : Jug. . .

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