RIM Jurisprudence: La qualité d'«exploitant» au sens de l'article 78.2 de la Loi sur les compétences municipales doit être attribuée exclusivement à l'occupante défenderesse, seule entité ayant tiré profit des activités d'exploitation commerciale d'une carrière
Le vendredi 24 avril 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La qualité d'«exploitant» au sens de l'article 78.2 de la Loi sur les compétences municipales doit être attribuée exclusivement à l'occupante défenderesse, seule entité ayant tiré profit des activités d'exploitation commerciale d'une carrière
Municipalité du Canton de Potton c. Bois Acer

20 avril 2026
2026EXP-895  Intitulé : Municipalité du Canton de Potton c. Bois Acer, 2026 QCCQ 262 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), . . .

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